Mon avis sur le projet de loi 2009
Le projet de loi sur la mise en concurrence du jeu en ligne a été publié début mars, et comme Eric Woerth s'est engagé à proposer les licences début 2010, c'est les mois prochains qu'il sera discuté à l'Assemblée Nationale. Je suggère à toute personne qui souhaite participer au débat de soumettre ses idées à la Commission en charge, et je déplore à ce sujet qu'aujourd'hui, les débats ne soient pas encore affichés au calendrier des travaux de l'AN sur son site officiel. Faute de quoi, il faudrait envoyer un courriel (ou courrier) au président de l'AN qui fera suivre aux députés chargés des débats.Pourquoi j'insiste ? Parce que ce projet de loi, comme son nom l'indique, est un projet avant d'être une loi, et qu'il est appelé forcément à être peu ou prou (plutôt prou que peu) amendé. Vous allez comprendre. Je l'ai joint à cet article donc vous pourrez vous faire une opinion.
Avant tout, je tiens à signaler qu'enfin, c'est une bonne chose que l'état légifère en la matière -- sans avoir le choix il est vrai, tant la Commission Européenne se faisait pressante. Je ne vais pas reprendre les arguments dans les années précédentes, vous les retrouverez dans les divers articles, dans la catégorie "Poker et la loi".
Voici ce que je pense de ce projet en l'état, et je laisse volontairement de coté les domaines du PMU et des loteries, qui nous concernent moins :
- page 2 : dans les conséquences de la situation, le document oublie l'essentiel, à savoir que jusqu'ici, les joueurs étaient contraints de jouer sur des sites non francais, donc illégaux au regard de la loi francaise
- page 4 : la loi exclut les roulettes, machines à sous et blackjack en ligne, jugés "trop addictifs". J'en tombe de ma chaise ! C'est une grande erreur à mon sens, parce que l'objet premier de la loi étant d'autoriser le jeu en ligne tout en le modérant, les amateurs de ces jeux en ligne vont devoir rester sur ce que la loi appelle "sites illégaux". C'est en interdisant qu'on encourage la fraude.
- page 6 : 3 types de licences : paris sportifs, paris hippiques et poker. Dont acte. Création de l'ARJEL, autorité de régulation des jeux en ligne. Dont acte aussi.
- page 7 : notez que l'adresse bancaire des joueurs devra être en France. Nous jouerons donc entre nous ! Plus question d'affronter ces salopards de scandinaves ou ces pourris d'Amerloques... Je plaisante bien sûr, car il y a la magie des "skins" qui permet de mélanger les joueurs de plusieurs salles différentes. Vous avez eu peur, hein ?
- page 8 : blocage des transactions bancaires avec les sites illégaux. Ce qui signifie que si DoylesRoom (par exemple) n'a pas de licence en France, vous aurez intéret à récupérer illico l'argent que vous avez sur votre compte DoylesRoom. Sachez que cette loi libère, mais aussi qu'elle empêche : elle vous empêchera de continuer à jouer sur votre room favorite si celle-ci n'a pas sa licence... Finis les fish du samedi soir...
- page 8 : idem pour la pub : fini les bannières vers les sites illégaux, qui vous couteront une amende minimum de 30.000 euros au moins. Pour la pub des sites légaux, le projet de loi n'est pas clair (on sait par exemple qu'actuellement, les casinos en dur n'ont pas droit à la publicité dans les médias traditionnels)
- page 9 : création d'un CCJ, Comité Consultatif des Jeux, destiné à piloter une politique globale de jeu responsable. Dont acte.
- page 9 : plafonnement du taux de retour aux joueurs. Aïe, ouille, aïe aïe ouille !!! Ca, c'est le bon vieux principe pour éviter que l'on devienne pro ou trop accro, et pour limiter le blanchiment. Raison officielle... Je crains qu'on n'en réchappe pas... Il se peut que les tournois à X euros garantis et autres joyeusetés soient supprimés de ce fait...
- page 10 : plafonnements, plafonnements dans tous les coins pour empêcher les dérapages. On note qu'actuellement, la plupart des sites de poker en ligne ont déjà des plafonnements de ce type. Dont acte. Ce qui est nouveau, c'est le "versement automatique des gains sur le compte en banque à partir d'un certain montant." Alors, fini les grosses parties de cash games à 50.000 euros la cave ?
- page 11 : un article qui ne nous regarde pas directement, mais qui m'interpelle : un site ne pourra pas organiser de paris sur un événement sans l'accord de l'organisateur de l'événement (et éventuellement, comme on s'en doute, versement de royalties !)
- page 15 : c'est là qu'il faudra être clair car on parle fiscalité. L'assiette sera constituée par les MISES. Qu'est-ce que les mises au poker ? A priori, je dirais que c'est le total de l'argent joué. Eh bien les enfants, il va y avoir une fiscalité de 2% sur cet argent joué.
Voyons cela de plus près. Le total des mises au poker c'est aussi le total des pots. Le site sera donc taxé à hauteur de 2% de chaque pot. Vu comme ça, on se dit que c'est peu, finalement. Mais en fait c'est énorme. Actuellement, un site internet moyen prélève 10% des mises à chaque pot, avec un plafond de 3 dollars par pot. Autant dire que dans les gros pots, cette taille fait peanuts, à peine 1% voire beaucoup moins.
Eh bien les enfants, ce temps est révolu. Car avec cette loi, le site devra prélever pour lui ET pour l'état. En admettant qu'il décide de prendre pour lui autant que prend l'état (ce qui lui donnera 50% d'impots à l'arrivée, avant tous autres frais), il faudra une taille permanente et sans plafond de 4% sur chaque pot. Vous me direz, c'est aussi ce qu'il se passe dans les casinos actuellement.. mais en ligne ou joue 3 ou 4 fois plus vite.. et je ne parle pas du multi-tabling !
Autrement dit, je joue à la table 1-2, un gros pot de 500 euros a lieu, donc 10 euros vont à l'état. Encore une fois c'est peu, mais le problème c'est que, comme nous le savons tous, l'argent CIRCULE en permanence autour d'une table de poker. Un joueur agressif a tôt fait de mettre en jeu entre 3 et 5 sa cave par heure, soit, sur la table 1-2, entre 600 et 1.000 euros misés... soit entre 12 et 20 euros de retenue fiscale. Par heure !!!
Remis à une échelle que nous connaissons, cela veut dire aussi entre 6 et 10 big blinds par heure rien que pour l'état... alors qu'un joueur de très bon niveau plafonne à +15 ou +20 BB / heure.
Je ne compte évidemment pas dans ce calcul la part qui reviendra au site, car il faudra bien qu'il vive. Autrement dit, l'edge d'un très bon joueur sera épongé par la retenue fiscale et la "taille" du site. On ne parle donc pas de l'edge du joueur moyen... Pour les tournois, on pourrait penser que c'est mieux. Nous verrons bien. Bref : fini le poker de pro sur internet, en tout cas si l'assiette n'est pas revue.
On pourrait d'ailleurs la revoir de cette manière : en % du drop. Le drop est la somme que le joueur amène à la table. S'il décide de venir avec 200 euros par exemple, s'il paie 2% (4 euros), cela reste honnete et je suis sur que tous les pros l'accepteraient. Peut-être même un peu plus, 5% par exemple. Mais cette solution frise l'utopie, hélas.
Autre possibilité plus réaliste : une part de la "taille" opérée par le site. Par exemple, 33% du prélèvement de chaque pot reviendrait à l'état. C'est facile à compter et il suffirait alors que le site rectifie la hauteur de sa taille. Dans tous les cas, de toute façon, le jouer est perdant. Mais c'est conforme avec le but de la loi, qui est, rappelons-le, de plafonner la part rendue au joueur.
D'ailleurs c'est écrit clairement en page 15 : cette part doit être comprise entre 80 et 85%.
- page 15-17 : 15% des recettes ficales du poker serviront à rénover les monuments historiques. Il en faudra beaucoup, car tant de joueurs vont tomber en ruine avec ce système de prélèvement ! Cela mis à part, je trouve le principe plutôt bon, même s'il est juridiquement inapplicable puisqu'il est interdit d'imputer à l'avance une recette fiscale... Encore un tour de passe-passe qui ressemble au coup de la vignette auto pour la retraite des vieux, dans le temps...
J'ajoute qu'une fois la loi votée et les licences distribuées, ce sera un délit de jouer sur un site illégal, comme c'est aujourd'hui un délit de télécharger une chanson sur un site pirate. D'ailleurs il sera impossible d'y mettre de l'argent ni d'en retirer ses gains, comme le projet de loi le stipule.
Voilà, je vous laisse réfléchir là-dessus, en sachant que quand une loi est votée on ne peut guère revenir dessus, mais que tant qu'elle n'est pas votée, elle peut encore êre amendée -- et ca tombe bien, elle n'est pas encore votée... Donc il est encore temps de faire entendre sa voix...
Ici le projet de loi