Prévention de la délinquance : le jeu en ligne de mire
Soyons brutal et direct. D’après la nouvelle loi française, d’ici à quelques semaines :
- - vous ne pourrez plus rapatrier vos gains à partir des sites de jeu/pari en ligne ;
- - vous serez mis en garde par votre FAI à chaque fois que vous irez sur un site de ce type ;
- - les groupes de casinos français n’auront toujours pas le droit d’ouvrir des sites de jeu/pari en ligne ;
- - la publicité sera interdite pour les sites de jeu/pari en ligne non reconnus (c'est-à-dire tous, en-dehors du PMU et de la Française des jeux);
- - les sanctions seront considérablement alourdies.
Consolation sans frais : cette loi ne touche pas au statut actuel du poker en général. Donc vous pourrez continuer à jouer au poker entre vous comme avant, sauf loi additionnelle très improbable. Et personne, pour le momnt, ne parle d'interdire quiconque de jouer au poker en ligne. Cette loi y met simplement des entraves.
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Le projet de loi pour la Prévention de la Délinquance (n°3338, disponible sur http://www.senat.fr/leg/pjl05-433.html) initié cet été, vient d’arriver en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il devrait être voté le 5 ou le 6 décembre, c’est-à-dire dans quelques jours. Le décret d'application sortira au plus tôt fin janvier, mais il peut aussi bien être repoussé après les élections présidentielles...
En quoi nous, joueurs de poker, sommes-nous concernés ?
La réponse fait froid dans le dos : nous allons subir le sort que les joueurs en ligne américains, dont j’écrivais moi-même il y a quelques semaines ici que jamais, oh grand jamais, nous n’encourrions l’infortune dans notre beau pays.
Or, il faut croire que le député Houillon, à qui l’on doit – excusez du peu – la louable remise en question de l’outil judiciaire après le scandale d’Outreau, a révisé à fond son petit Bush illustré. Un peu trop même, au point d’être pris d’une soudaine « fristerie » frénétique. Bill Frist n’est autre que le sénateur, chef du groupe républicain, qui a initié l’Unlawful Internet Gambling Enforcement Act pour l’adjoindre au Safe Accountability for Every Port Act et le porter à la signature de George W. Bush. En France, le SAEPA porte le n°3338, et le UIGEA se résume dans les 4 amendements que le député Houillon, rapporteur de la commission des lois, a fait adopter… et dans celui qu’il a contribué à faire rejeter.
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De quoi s’agit-il ?
Il s’agit de compléter l’article 17 de la loi en vue de réagir contre les atteintes au monopole de la Française des Jeux et du PMU.
Rappel européen : si le Parlement est plus coulant sur cette question des monopoles, la Commission Européenne, pour sa part, ne s’en laisse pas conter. Elle a déjà remonté les bretelles à la France en octobre 2006 à propos de son attitude paradoxale : la Française des Jeux a le monopole des jeux de grattage et de loterie en France, mais c’est par ailleurs une multinationale qui dispense ses services dans plusieurs pays d’Europe. Pourquoi la FDJ aurait-elle le monopole en France et pourquoi aurait-elle le droit d’entrer en concurrence avec des sociétés résidentes d’autres pays ? Pourquoi la France n’accepte-t-elle pas chez elle les pratiques dont elle use volontiers à l’extérieur ? C’est peut-être ce que certains appellent l’exception française : je ne me sens égal avec les autres que quand j’en ai plus qu’eux.
De nombreux débats ont eu lieu ces dernières semaines sur cette question. Les gros sites de paris en ligne cognent à la porte de la France, et tous se disent prêts à respecter un cahier des charges leur permettant d’exercer leur activité auprès des parieurs français… y compris en reversant un impôt au gouvernement. C’est dire leur motivation, et le business qu'ils pressentent !
Seulement voilà : les partisans des monopoles des jeux en France ont noyauté depuis longtemps le gouvernement. Celui-ci, plutôt que de tenter un rapprochement graduel avec la position de la Commission Européenne, qui est de toute façon inéluctable, préfère au contraire resserrer les boulons, imitant en cela l’administration américaine, et utilisant d’ailleurs les mêmes armes envers les intermédiaires financiers.
Dans cette histoire, comme le montre la suite de cet article, les joueurs ne sont pas les seuls perdants. Les casinotiers le sont aussi. Seuls le PMU et la Française des Jeux s’en sortent haut la main, et aussi, mais davantage pour l’effet de vitrine, les joueurs compulsifs potentiels.
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Avant toute chose
Avant toute chose, je rappelle ma position personnelle, qui résume aussi celle de la plupart des intervenants qui m’envoient des courriels (lecteurs, amis, partenaires, collègues…). Je me permets ici de visser sur ma tête la casquette de porte-parole.
En aucun cas je ne défends une pratique effrénée du jeu, que ce soit en ligne ou non. Toujours dans mes livres, dans mes posts en ligne, jusque dans l’en-tête de ce blog, je défends au contraire une pratique modérée du poker, sous forme d’un divertissement soumis à un budget loisirs, comme des non joueurs ont un budget culture ou un budget voyage.
Nous savons tous que les grands champions de poker qui gagnent et dépensent des millions de dollars sont des icônes et qu’en aucun cas nous ne voulons leur ressembler. Certains d’entre nous, très rares, le deviennent un jour, mais nous sommes bien conscients qu’il y a autant de différence entre eux et nous qu’il y en a entre une Formule 1 et une Modus : les deux peuvent procurer à leur conducteur des sensations uniques, mais chacune à leur niveau.
De plus, je ne défendrai jamais ici les sites de jeu louches, et d’ailleurs j’ai déjà écrit pas mal de posts qui vont dans ce sens. Notamment, j’ai critiqué plusieurs fois le manque de transparence des sites de poker en ligne en général, plus encore celui des sites de casinos en ligne, encore plus nombreux. Je reste persuadé que cette opacité est pour beaucoup dans la méfiance légitime que nos dirigeants éprouvent à l’égard de ces sites.
En ce sens, je rejoins la critique émise par un grand joueur américain, Amir Vahedi, dans Card Player du 14/11/2006 : « Cela devait arriver tôt ou tard. Les sites multimillionnaires auraient mieux fait d’investir une part de leurs profits dans la constitution d’une véritable politique de lobbying auprès de Washington. J’espère que cela leur servira de leçon. »
Il est simplement dommage que quelques sites pirates conduisent à une condamnation générale du jeu en ligne, sans revue de détail. C’est ce que les US appellent « jeter le bébé avec l’eau du bain ».
Voici les 5 amendements qui nous concernent :
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Amendement 254 (exposé officiel) :
Cet amendement a pour objet d’introduire dans le code monétaire et financier un dispositif autonome permettant à l’autorité administrative de lutter plus efficacement contre les activités illégales de jeux d’argent et de paris, proposées notamment grâce au réseau Internet, en s’inspirant de la solution adoptée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.
À l’heure actuelle, la lutte contre ces activités illégales repose en grande majorité sur l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ne disposant pas de moyens performants pour y participer. Cet amendement introduit par conséquent un outil spécifique en créant un mécanisme de blocage des flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi française, par les établissements du secteur bancaire.
AMENDEMENT ADOPTÉ !
>>> Bloquer les flux financiers est un moyen simple et indirect qui responsabilise les établissements bancaires : si l’un d’eux enfreint cette loi, il tombe dans l’illégalité. Votre banque ne peut donc plus vous autoriser à transférer de l’argent de votre compte-site vers votre compte bancaire, la raison officielle étant le blanchiment.
Devant cette menace, il se peut que certains sites de poker en ligne décident de solder les comptes de leurs clients français et de ne plus en accepter de nouveaux, comme de nombreux sites l’ont déjà fait envers leurs clients américains.
Une question demeure : quid du compte Neteller ? Neteller n’est pas un site de jeu, c’est une banque en ligne étrangère qui sert d’intermédiaire à des achats en ligne, comme tiers de confiance. En passant par Neteller, il semblerait que cette loi soit contournable.
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Amendement 255 (exposé officiel) :
Cet amendement s’inspire de la solution adoptée par la loi LCEN en matière de lutte contre la propagation des sites attentatoires à la dignité humaine et des sites à contenu pédo-pornographique. Il instaure à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation de mettre en place un dispositif permettant de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent en ligne identifiés comme répréhensibles par le ministère de l’Intérieur.
Les prestataires sont également requis d’informer leurs abonnés des risques de sanctions encourus par ces derniers du fait d’actes de jeux réalisés en violation de la loi.
La sanction prévue en cas de non respect par les prestataires de cette obligation est alignée sur celle prévue par la LCEN en cas de non respect de l’obligation mise à leur charge en matière de lutte contre les sites à contenu pédo-pornographique (un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende).
AMENDEMENT ADOPTÉ !
>>> Il devient aussi condamnable de jouer en ligne sur un site interdit que de télécharger des chansons gratuitement en peer to peer. Là encore, la loi responsabilise un intermédiaire, en l’occurrence les FAI (fournisseur d’accès internet) : Wanadoo, Free, Club-internet, etc. Ils seront chargés de vous informer de l’interdiction d’aller jouer sur ces sites, ce qui les dédouanera ensuite de ce que vous pourrez y faire.
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Amendement 499 (exposé officiel) :
Le rapport d'information n° 58, du 7 novembre 2006, sur l’évolution des jeux de hasard et d’argent du sénateur François Trucy, considère que le marché européen des jeux à distance se trouve actuellement dans une phase de forte croissance. Il devrait ainsi passer de 9 milliards de dollars en 2004, à 25 milliards de dollars en 2010, avec un ensemble de dépenses de consommation correspondantes (internet, télévision interactive, téléphone portable) compris entre 2 et 3 milliards d’euros en 2004.
Néanmoins, comme le Ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État l’a rappelé, le 18 octobre 2006 en Conseil des Ministres, lors de la présentation du plan d’action interministériel pour mieux contrôler les jeux d’argent en ligne, ce type d’activités présente un certain nombre de risques, tels que le développement de la fraude et du blanchiment d’argent, sans oublier les phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles.
Il est donc devenu urgent de poser un cadre légal au développement de ces activités à forte croissance. En effet, des sociétés étrangères contestent désormais les monopoles nationaux de la Française des jeux et du PMU. Récemment, les pouvoirs publics ont dû intervenir en interdisant une société maltaise de proposer des paris sur les courses de chevaux en France et en interpellant des dirigeants de la société de paris en ligne Bwin.
Cet amendement propose donc de faire évoluer le cadre juridique existant, dans le respect du droit communautaire, en autorisant les opérateurs français de casinos à exploiter les jeux de casino sur internet, afin de permettre le développement d’opérateurs nationaux. Cette autorisation devra néanmoins être soumise à des dispositions précisées par un arrêté ministériel afin d’encadrer ce type d’activités et maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs.
AMENDEMENT REJETÉ !
>>> Pas de chance pour cet amendement, qui était rédigé ainsi :
« Les casinos visés par l’article 1er sont autorisés à exploiter les jeux de casinos sur internet selon des dispositions précisées par un arrêté ministériel. »
Il n’émanait pas de M. Houillon, mais de MM. de Courson et Lagarde. C’est la grande défaite de Patrick Partouche, lui qui bataille depuis plusieurs années pour demander, légitimement, de pouvoir créer son propre casino en ligne pour qu’au moins les joueurs français puissent jouer dans un casino en ligne français, au lieu d’aller sur des plateformes étrangères.
Cet article aura des conséquences : l’incitation pour Partouche d’ouvrir des casinos en ligne offshore (si ce n’est déjà fait), mais, surtout, l’affaiblissement de la politique « live » des casinos français vis-à-vis du poker. L’intérêt d’avoir à la fois un casino live et un casino online est en effet d’exercer une interactivité entre les deux, par le biais des satellites en ligne notamment. Ici, Partouche perd cet outil marketing qu’il demandait avec tant de force.
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Amendement 515 (exposé officiel) :
Le jeu n’est pas une activité comme les autres et comporte, par nature, un certain nombre de risques : il est un vecteur privilégié pour le développement de la fraude et du blanchiment et favorise l’addiction des individus les plus fragiles.
C’est la raison pour laquelle les jeux d’argent sont soumis à un contrôle spécifique de la part des pouvoirs publics. En France, comme dans d’autres pays européens, l’organisation des jeux, confiée à un nombre limité d’opérateurs (PMU, Française des jeux et casinos), permet de contrôler étroitement les conditions d’enregistrement et d’exploitation des activités de jeux d’argent.
À cette fin, le niveau des sanctions encourues par toute personne faisant de la publicité en faveur de loteries, jeux ou paris organisés illégalement doit être renforcé. Ces sanctions visent donc, en conformité avec le champ de la prohibition instaurée par la loi de 1836, les annonceurs, les médias (audiovisuel, écrit) mais également les personnes, les associations et les organisations qui se seront fait les supports de telles publicités.
Il apparaît de ce point de vue nécessaire que les sanctions encourues soient suffisamment dissuasives et cohérentes sur l’ensemble des segments de jeux d’argent.
AMENDEMENT ADOPTÉ !
>>> Le principe est le suivant : « Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
Et les amendes ad libitum, sur ce modèle : « Quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un cercle de jeux de hasard non autorisé est puni de 30 000 euros d’amende. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale. »
Avis à la population des blogs et des forums : cela peut concerner aussi les bannières publicitaires, qui sont une forme active de publicité… Ce simple amendement va donc beaucoup plus loin qu’on le pense, et peut à terme compromettre l'existence des portails d’information, des sites de discussion, des magazines papier…
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Amendement 516 (exposé officiel) :
Il convient de renforcer la lutte contre les jeux et paris illicites qui se développent, notamment via Internet.
Lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux d’argent sur Internet constitue en effet le support de nouvelles formes de criminalité et un important vecteur du blanchiment. Ces jeux d’argent illégaux exposent souvent les publics les plus fragiles aux risques d’addiction.
Dans ce contexte, il apparaît primordial de dissuader efficacement les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices à poursuivre ou créer leur activité illégale.
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur, les sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices, sur les fondements de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et de la loi du 2 juin 1891 autorisant les courses de chevaux, seront harmonisées.
Les sanctions actuellement encourues seront doublées (jusqu’à 200.000 euros).
AMENDEMENT ADOPTÉ !
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Un dialogue instructif
Assemblée Nationale - compte rendu de la 1ère séance de discussion publique du jeudi 30 novembre 2006
M. le Rapporteur (P. Houillon) – L’amendement 254 rectifié de la commission introduit dans le code monétaire et financier un dispositif autonome qui permettra à l’autorité administrative de lutter plus efficacement contre les activités illégales de jeux d’argent et de paris, proposées notamment sur internet. Il s’agit de faire bloquer par les établissements du secteur bancaire les flux financiers provenant des personnes physiques ou morales qui organisent ces activités de jeux, paris ou loteries prohibées par la loi française. À l’heure actuelle, cette lutte repose essentiellement sur l’autorité judiciaire, l’autorité administrative ne disposant pas de moyens efficaces pour y participer. L’amendement comble cette lacune et j’indique par avance que la commission est favorable aux sous-amendements du Gouvernement.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Les jeux d’argent sont organisés en France de manière à combattre la fraude et les trafics, ainsi qu’à protéger les publics fragiles, étant entendu que le jeu, qui n’est pas une activité comme une autre, exige un contrôle spécifique et approfondi. Ce contrôle doit aussi pouvoir s’exercer sur les jeux en ligne.
Comme d’autres pays européens, la France a défini un plan d’action interministériel en cinq points : poursuites judiciaires systématiques ; saisine du CSA ; renforcement des sanctions ; création d’un observatoire des jeux d’argent liés aux nouvelles technologies ; contribution des banques et des fournisseurs d’accès à internet à la lutte contre les jeux illégaux.
Au niveau européen, la France affirmera la nécessité de coordonner la lutte contre les sites illégaux. Parallèlement, le Gouvernement met en œuvre, avec les syndicats d’exploitants de casinos, un protocole sur la promotion du jeu responsable. Dans le même esprit, nous avons demandé à la Française des Jeux et au PMU d’élaborer avant la fin de l’année un plan d’action en faveur du jeu responsable.
La France est résolue à maintenir une organisation des jeux reposant sur un nombre limité d’opérateurs fortement encadrés, seuls à même de garantir un contrôle des flux financiers et de favoriser une pratique raisonnée et non compulsive. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à l’amendement de la commission, qu’il propose de compléter par cinq sous-amendements de précision.
Les sous-amendements 620, 706, 621, 622 rectifié et 623, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 254 rectifié, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur – Lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux sur internet constitue le support de nouvelles formes de criminalité et un important vecteur de blanchiment d’argent. Afin de mieux dissuader les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices, l’amendement 516 de la commission double les sanctions encourues. L’amendement 515 rectifié renforce également les sanctions pénales, mais en visant cette fois la publicité pour des loteries, jeux ou paris organisés illégalement. Ce relèvement des peines doit être apprécié au regard des bénéfices générés par ce type d’activités.
Plusieurs exemples récents démontrent que certaines des sociétés qui viennent proposer ce type de « services » en France disposent d’une assise financière importante, sont cotées en bourse et consacrent des budgets atteignant parfois plusieurs dizaines de millions d’euros à la publicité. Un délit voisin, la publicité sur les ventes prohibées, est d’ailleurs puni d’une amende de 37.500 euros ou de 50 % du montant des dépenses de publicité engagées et nous proposons ici des peines comparables.
Les amendements 516 et 515 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean-Christophe Lagarde – Le rapport d’information du sénateur François Trucy souligne que le marché européen des jeux à distance est actuellement dans une phase de forte croissance et devrait passer de 9 milliards de dollars en 2004 à 25 milliards en 2010, les dépenses de consommation correspondantes étant comprises entre 2 et 3 milliards d’euros en 2004.
Néanmoins, comme le ministre délégué au budget l’a rappelé le 18 octobre dernier en présentant le plan d’action interministériel pour le contrôle des jeux d’argent en ligne, ce type d’activités présente des risques, tel le développement de la fraude et du blanchiment d’argent, sans oublier les phénomènes d’addiction chez les personnes les plus fragiles.
Il est donc urgent d’adopter un cadre légal, des sociétés étrangères contestant désormais les monopoles nationaux de la Française des jeux et du PMU. Récemment, les pouvoirs publics ont dû interdire à une société maltaise de proposer des paris sur les courses de chevaux en France et interpeller des dirigeants de la société de paris en ligne Bwin. J’ajoute d’ailleurs qu’en Grande-Bretagne, on fait des paris sur les chances de réussite des candidats à l’élection présidentielle…
L’amendement 499, que j’ai cosigné avec M. de Courson, tend, dans le respect du droit communautaire, à autoriser les opérateurs français de casinos à exploiter les jeux de casino sur Internet, afin de permettre le développement d’opérateurs nationaux. Les modalités de cette autorisation devront néanmoins être précisées par arrêté ministériel.
M. le Rapporteur – La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable car il risquerait d’aboutir à un contournement des monopoles nationaux en matière de jeux.
M. Christian Estrosi, ministre délégué – Une légalisation des jeux de casino sur internet entraînerait inévitablement une augmentation considérable de la consommation de jeux et des risques de blanchiment. En outre, les jeux développés sur ces sites sont souvent les plus compulsifs et visent indifféremment des publics jeunes ou adultes. Les casinos sont aujourd’hui très strictement encadrés, soumis à un contrôle spécifique des pouvoirs publics ; en France comme dans d’autres pays européens, l’organisation des jeux d’argent, confiée à un nombre limité d’opérateurs, permet de contrôler étroitement les conditions d’enregistrement et d’exploitation des activités de jeux d’argent. En fait comme en droit, le casino virtuel n’a aucune existence en France. Avis défavorable.
M. Claude Goasguen – À titre personnel, je voterai cet amendement car j’en ai assez d’entendre le ministère des finances nous vanter le monopole des jeux avec une componction qui nous met en porte-à-faux avec les directives européennes. Nous risquons d’être condamnés alors que le monopole, hormis sur le plan financier ou à moins qu’il ne s’agisse de plaire à certaines catégories du personnel du ministère des finances, ne se justifie aucunement.
M. le Rapporteur – Cela n’a rien à voir.
(fin de la discussion)
L'amendements 499 est mis aux voix, et rejeté.
J'ai posté juste avant cet article le texte exact des amendements. Si le coeur vous en dit...