Jeux concernés
- Paris hippiques: mutuels (comme le PMU) et non à cote (bookmakers)
- Paris sportifs: paris à cote (comme la Française des Jeux) et en direct sur des épreuves réelles validées par les fédérations
- Poker
- Paris en «Live betting» (paris pendant le déroulement de l'événement)
Jeux exclus
- Machines à sous et jeux de casinos (je persiste à dire que c'est une sottise de les exclure car cela obligera les joueurs actuels à se rabattre sur les sites illégaux), sauf jeux de cercles (poker)
- Paris en «spread betting» (pari sur un événement sans connaître à l'avance le montant de ses pertes)
- Paris en «betting exchange» (échanges de paris)
Outils
- Création d'une Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) avec un collège de 7 membres. 3 membres dont le président nommés par décret, 2 par le président de l'Assemblée nationale et 2 par le président du Sénat. Mandat de 6 ans non révocable.
- Création d'un Comité consultatif des jeux avec notamment un observatoire des jeux.
Blocage des sites d'opérateurs illégaux
- Décision prise par un juge et non l'Arjel
Licences
- 5 ans renouvelables.
- Cahier des charges avec clauses générales et clauses spécifiques en fonction du jeu
Obligations des opérateurs
- Ne pas être domicilié dans un paradis fiscal
- Séparation comptable pour les activités en France
- Domiciliation bancaire des joueurs en France
- Interdiction «d'anonymiser» les moyens de paiement
- Nécessité d'un correspondant permanent en France
- Reconnaissance d'un droit de propriété payant pour les organisateurs d'évènements faisant l'objet de paris. Ils peuvent déléguer ce droit aux fédérations.
- Contrôle de l'identité du joueur avec la création d'un code d'accès des joueurs, pour limiter l'inscription de robots informatiques. Il s'agit d'interdire aux «hackers» (pirates informatiques) de jouer par le biais de machines.
Interdictions et sanctions
- Interdiction de l'alimentation des comptes des joueurs vers les sites non agréés
- 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende (7 ans et 100.000 euros en bande organisée) pour organisation illégale de
jeux
Encadrement de l'offre
- Plafonnement du taux de retour aux joueurs dans une fourchette de 80% à 85%
- Une partie des recettes affectée pour la lutte contre l'addiction aux jeux (10 millions d'euros)
- 1,3 % des recettes sur paris sportifs affecté au Centre national pour le développement du sport (CNDS)
- 15% de la fiscalité poker versés au Centre des monuments nationaux
Fiscalité
- 7,5% sur les paris sportifs et hippiques (contre 9,5% actuellement pour le hippique)
- 2% sur le poker avec plafond de 1 euro par donne
Publicité
- Autorisée pour les opérateurs agréés, assortie d'un message de mise en garde (c'est bien sûr cette disposition qui
intéresse le plus les opérateurs et qui les font accepter de laisser à l'Etat une part de leur galette)
- Interdite dans les publications pour les mineurs ainsi qu'à la la TV et à la radio durant les périodes où sont programmées des émissions pour mineurs. Interdite au cinéma lors de films destinés aux enfants et adolescents et sur le site internet destiné à ces mêmes films.
- Interdite pour les sites non agréés
- Amende prévue : 100.000 euros